Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de mise à jour].

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site Tyngda entre le vendeur désigné à l’article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « client »).

Elles sont accessibles à tout moment sur le site. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, que le client reconnaît avoir lues avant de la valider. Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Identification du vendeur

• Raison sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale]
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse]
• Numéro d’immatriculation : [À COMPLÉTER : numéro d’immatriculation]
• E-mail : contact@tyngda.com

Le service client est joignable par e-mail 7 jours sur 7 et répond sous 24 h ouvrées.

3. Produits

Le site propose des couvertures lestées, des accessoires lestés et des accessoires de literie. Leurs caractéristiques essentielles (matières, dimensions, poids, entretien) sont présentées sur chaque fiche produit.

Les produits vendus sont des produits de confort et non des dispositifs médicaux. Ils ne sont pas destinés à diagnostiquer, prévenir ou traiter une maladie. En cas de doute, ou pour un enfant, le client est invité à demander conseil à un professionnel de santé. Les couvertures lestées ne doivent jamais être utilisées pour un enfant de moins de 3 ans ou de moins de 15 kg ; l’enfant doit pouvoir retirer la couverture seul et un adulte doit vérifier le poids choisi. Le client respecte les consignes d’utilisation et d’entretien indiquées.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir un autre produit ou obtenir le remboursement des sommes versées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte pour les pays desservis en Europe ; aucun frais de port n’est ajouté. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Pour les livraisons hors de l’Union européenne, d’éventuels droits et taxes d’importation peuvent s’appliquer selon la réglementation du pays de destination, dans les conditions décrites sur la page Livraison.

5. Commande

Pour passer commande, le client sélectionne le ou les produits et leurs options (modèle, poids, taille, couleur), les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, prend connaissance des CGV puis valide sa commande avec obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu dès la validation de la commande. Le vendeur adresse au client un e-mail de confirmation récapitulant la commande.

Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion légitime de fraude.

6. Paiement

Le prix est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés ; le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

La commande n’est traitée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés depuis notre entrepôt européen, en livraison à domicile suivie. Le délai de transport dépend du pays de livraison et est communiqué au client lors de la commande. Les modalités détaillées figurent sur la page Livraison.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, le vendeur livre le produit au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais à contact@tyngda.com.

8. Droit de rétractation et essai de 30 nuits

8.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact@tyngda.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur la page Retours et remboursements. Il renvoie le produit au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, selon les instructions transmises par le vendeur. Frais de retour : [À COMPLÉTER : prise en charge des frais de retour].

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux le cas échéant, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client.

La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

8.2 Essai de 30 nuits et échange de poids

En plus du droit de rétractation légal, le vendeur accorde au client, à titre commercial, un essai de 30 nuits à compter de la réception. Pendant cette période, le client peut retourner la couverture et obtenir le remboursement du prix de l’article, ou demander l’échange contre un autre lestage du même modèle. Le produit doit être retourné propre et complet (housse, insert, accessoires), si possible dans son emballage d’origine, après prise de contact préalable par e-mail. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la réception du retour, via le moyen de paiement d’origine.

Cet engagement commercial ne prive pas le client des droits dont il bénéficie en vertu de la loi.

9. Garanties légales

Indépendamment de l’essai et du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

9.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité, conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le bien réparé dans le cadre de la garantie bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai de trente jours, s’ils occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité infructueuse. Il a aussi droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une telle mesure immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement au préalable. La résolution du contrat ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

9.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le client contacte le vendeur à contact@tyngda.com en indiquant son numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photos.

10. Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme aux consignes, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de force majeure.

Les informations et conseils publiés sur le site, notamment sur le choix du poids, sont fournis à titre indicatif ; ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé. Aucune clause des présentes ne limite les droits que le client tient des dispositions légales impératives.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le vendeur pour gérer les commandes et la relation client. Les modalités de traitement et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.

12. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter le service client par e-mail à contact@tyngda.com. Le vendeur s’efforce de trouver une solution amiable à toute difficulté.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation]. Le recours à la médiation est facultatif.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, auparavant accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr, a été fermée le 20 juillet 2025 ; elle n’est plus disponible. Le client conserve la possibilité de saisir le médiateur indiqué ci-dessus ou la juridiction compétente.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le client résidant dans un autre pays de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

À défaut de solution amiable, le client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou la juridiction compétente selon les règles de son pays de résidence.